Qu'est ce qu'un chien de catégorie ?

En France, sont appelés chiens de catégories, les races ou types de chiens considérés comme potentiellement dangereux. Cette catégorisation se base uniquement sur des critères morphologiques et non comportementaux. Suite à la loi du 6 Janvier 1999, ces chiens dits dangereux sont classés en 2 catégories :

  • Chiens de catégorie 2 = chien de garde et de défense
  • Chiens de catégorie 1 = chien d'attaque

La loi impose une réglementation stricte à la possession de ces chiens. En effet, pour posséder un chien de catégorie (que ce soit de cat.1 ou cat.2), il faut être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles). Il faut également passer une formation attestant l'aptitude du propriétaire à posséder un chien catégorisé, obtenir un permis de détention (auprès de la mairie de sa commune d'habitation), souscrire à une assurance de responsabilité civile, faire identifier le chien, tenir à jour la vaccination antirabique de celui-ci. Le chien devra également passer une évaluation comportementale auprès d'un vétérinaire agréé. Le coût de toutes ces démarches sera entièrement à la charge du propriétaire.

Dans les lieux publics, les chiens catégorisés doivent être obligatoirement muselés et tenus en laisse. En effet, cette règle s'applique sur la voie publique, dans les parties communes d'immeuble collectif, les lieux et locaux publics, ainsi que les transports en commun.

/!\ La détention d'un chien de catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende.

CATEGORIE 1

Les chiens de catégorie 1 sont également appelés "chiens d'attaque". Cette catégorie va donc concernée tous les chiens pouvant être assimilés aux races suivantes (sans être inscrit au LOF*) :

  • American Staffordshire Terrier et Pit-bull (en France la race du pit-bull n'est pas reconnue, et tout chiens croisé Amstaff est considéré comme pit-bull)
  • Tosa 
  • Mastiff (boerbull)

La possession d'un chien de catégorie 1 est très règlementée. En effet, en plus de devoir suivre les mêmes conditions de possession que pour un chien de catégorie 2, il est OBLIGATOIRE de stériliser l'animal. Les chiens de catégorie 1 sont normalement INTERDITS en France, depuis la loi de 1999. Il est interdit d'en reproduire, d'en acquérir, d'en vendre ou d'en donner. La possession d'un chien de 1ère catégorie est néanmoins tolérée lorsqu'il s'agit d'un chien ayant été adopté auprès d'une association de protection animale.

Pour toutes sorties sur la voie publique, un chien de 1ère catégorie doit être tenu en laisse et muselé. Son accès est interdits dans les transports en communs, lieux publics et ouvert au public.

/!\ Détenir un chien de catégorie 1 sans y être autorisé est passible de 7500€ d'amende ainsi que de 6 mois de prison.

/!\ Posséder un chien de cat.1 sans le stériliser peut engendrer 15000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

*LOF = Chien inscrit au Livre des Origines Français (registre où sont répertoriées les origines des chiens français de race).


CATEGORIE 2

Les chiens de catégorie 2 sont également appelés "chien de garde et de défense". Sont concernés par cette catégorie les chiens de race :

  • American Staffordshire Terrier LOF*
  • Rottweiler LOF et Rottweiler non LOF (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques au Rottweiler)
  • Tosa LOF

Pour posséder un chien de catégorie 2 il faut donc effectuer toutes les démarches mentionner précédemment.

Les chiens de catégorie 2 doivent être tenu en laisse et muselés lors des sorties en lieux publics. En effet, le chien doit porter obligatoirement une muselière, peu importe son âge, dès qu'il est dans un lieu public tel que : voie publique, partie commune d'immeuble collectif, locaux ouverts au public et transports en commun.

Il faut savoir qu'un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

  • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
  • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
  • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

Lorsqu'un chien de catégorie 2 se retrouve en divagation, ou lorsque ce chien engendre un accident, les frais pour réparer les dommages, les frais de garde, de capture, de transport et d'euthanasie (dans le pire des cas) sont à la charge du propriétaire.

/!\ Un propriétaire promenant son chien de cat.2 sans laisse, en lieu public, est passible de 75€ d'amende.

/!\ Un propriétaire sortant son chien de cat.2 sans muselière, en lieu public, est passible de 150€ d'amende.

*LOF = Chien inscrit au Livre des Origines Français (registre où sont répertoriées les origines des chiens français de race).

Sources : service-public.fr et centrale-canine.fr

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