Permis de détention
Ce permis (obligatoire) est délivré, gratuitement, par le maire de la commune de résidence du propriétaire.
Lors de l'acquisition d'un chien de catégorie, celui-ci doit être déclaré en mairie. Pour effectuer cette déclaration il faut :
- Le certificat de naissance du chien
- La carte d'identification Icad
- Le passeport européen et/ou carnet de santé justifiant de la vaccination contre la rage en cours de validité
- Certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1
- La copie du certificat d'assurance de responsabilité civile
- La copie de l'attestation d'aptitude à la détention de chien de catégorie
- La copie de l'évaluation comportementale
- Un justificatif d'identité
- Le CERFA 13996*01 complété et signé
Lorsque le chien à moins de 8 mois, l'évaluation comportementale n'étant pas effectuée, la mairie délivrera donc un permis provisoire, jusqu'à la réception de l'évaluation comportementale de celui-ci, et seulement à cette réception, la mairie délivrera le permis de détention définitif. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le Maire peut refuser de délivrer un permis de détention si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient.
/!\ Le fait de ne détenir aucun permis de détention (provisoire ou définitif), peut engendrer jusqu'à 750€ d'amende.
/!\ Le fait d'être titulaire d'un permis de détention (provisoire ou définitif), et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police, peut engendrer une amende d'un maximum de 450€.